Conditions générales de vente

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Article 1 OBJET DU CONTRAT :
 
L’ORGANISATEUR engage Le PRESTATAIRE sous sa propre responsabilité civile et financière pour réaliser les prestations inclues dans le devis accepté.
 

Article 2 RESERVATION D'UNE PRESTATION :

 

La réservation d'une prestation est valide si et seulement si les trois conditions suivantes sont respectées:

- le présent contrat est accepté et signé par l'organisateur

- le devis a été retourné signé avec la mention "bon pour accord"

- un acompte de 50% du montant total du devis a été payé
 
Article 3 PRIX :
 
Pour la prestation fournie au titre du présent contrat, l’ORGANISATEUR versera au PRESTATAIRE la somme forfaitaire indiquée dans le devis accepté pour la prestation.
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, MC Sono se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l'ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation. 
 
Les devis établis sont valables pour une durée de 15 jours à compter de leur date d'édition.


Les photos et caractéristiques de notre catalogue sont non contractuelles. 
 
Article 4 CONDITIONS DE PAIEMENT :
 
Les règlements seront effectués en espèce, par chèque ou par virement bancaire avant le début de la prestation. 
La totalité du paiement (soit 100%) doit avoir été effectué avant la prestation:
Un acompte (50% du montant total) est à verser pour valider un devis et réserver la prestation.
Le solde (50% du montant total) est à verser 48H avant le commencement de la prestation au plus tard.

 
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 12,5 % du montant TTC impayé, l’intérêt est dû par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement.
 
 
Article 5 DÉLAI DE RÉALISATION DE LA PRESTATION :
 
Les délais d’exécution des prestations sont fixés pour commencer à la date présente sur le devis validé par le client. Toute modification de ce délai devra être acceptée par les deux parties dans un avenant aux présentes.
 
 
Article 6 LIEU DE RÉALISATION DE LA PRESTATION :
 
La réalisation de la prestation d’animation aura lieu dans les locaux de l’ORGANISATEUR ou tout autre lieu de son choix situé à l'adresse mentionnée sur le devis validé.
 
L’ORGANISATEUR doit être titulaire d’un titre de propriété ou d’un droit d’utilisation des lieux dans lesquels doit se dérouler la présente prestation.
 
 
 Article 7 MOYEN MIS A DISPOSITION PAR L’ORGANISATEUR :
 
L’ORGANISATEUR permet l’accès aux lieux et met à disposition du prestataire le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation et en particulier : l’accès aux lieux avant le début de la prestation et en fonction des disponibilités du prestataire ainsi que du temps nécéssaire à la bonne installation de son matériel; une alimentation électrique protégée avec ampérage suffisant et permettant le raccordement des appareils de diffusion; sonorisation et éclairages ainsi qu’une table rectangulaire d’environ 1m50; l’accès aux lieux après la prestation et en fonction des disponibilités du prestataire pour que celui ci désinstalle et récupère l'ensemble de son matériel.
 
 
 Article 8 ENGAGEMENT de l’ORGANISATEUR :
 
L’ORGANISATEUR s’engage à apporter sa collaboration au PRESTATAIRE afin de permettre l’exécution des prestations et en particulier à :
Communiquer préalablement et par tous les moyens au PRESTATAIRE ses desiderata et toutes informations nécessaires au bon déroulement de la prestation. A défaut, Le PRESTATAIRE effectuera sa prestation selon sa propre expérience sans bénéfice de discussion ultérieure de l’ORGANISATEUR.
 
 
Article 9 ENGAGEMENT du PRESTATAIRE :
 
Le PRESTATAIRE s’engage à :
Mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Par la nature de la prestation, Le PRESTATAIRE a une obligation de moyens, pas de résultats. (Article 1147 du Code civil)
Respecter la puissance sonore maximale admise dans la salle ou, à défaut de mesures particulières, les normes en vigueur (102 dB, décret n° 2007-1244 du 7 août 2017)

 
 
Article 10 RESPONSABILITÉ :
 
L’ORGANISATEUR est responsable de l’ensemble du matériel fourni par Le PRESTATAIRE (sonorisation, éclairage, matériel de diffusion, ordinateurs, etc.).
En cas de perte, vol,  destruction totale ou partielle par l’incendie, inondation ou vandalisme, il garantit personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel (soit 15 000€) et ce, à partir du moment où l’ensemble du matériel est entreposé dans les lieux spécifiés par l’ORGANISATEUR jusqu’au moment où il est enlevé. Pour cela obligation lui est donnée d’avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat de responsabilité civile.
 
 
Article 11 RESILIATION DU CONTRAT :
 
En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des deux parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations par lettre recommandée avec Accusé de Réception, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrage).
Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 8 jours suivant la réception de cette lettre. 
En cas de résiliation par l’ORGANISATEUR et sauf cas de force majeure, l’ORGANISATEUR reste redevable de la totalité du coût de la prestation.
En cas de résiliation pour cause de force majeure, l’ORGANISATEUR ne pourra prétendre au remboursement de l’acompte versé.
 
 
Article 12 RUPTURE DE CONTRAT :
 
Le présent contrat pourra être rompu par Le PRESTATAIRE à n’importe quel moment de la prestation :
Dans le cas où il serait victime de mauvais traitements, menaces, insultes ou comportement anormal ou illicite de la part de l’ORGANISATEUR, de ses représentants, clients ou invités ou de toutes autre personne présente.
l’ORGANISATEUR ne pourra prétendre au moindre remboursement et restera redevable du paiement intégrale du coût de la prestation.

 

Article 13 ANNULATION D'UNE PRESTATION :

 

L'annulation d'une prestation moins de trois mois avant la date prévue de l'événement entraine la perte de la totalité de l'acompte versé lors de la signature du devis.

L'annulation d'une prestation entre six mois et trois mois avant la date prévue de l'événement entraine la perte de 50% de l'acompte versé lors de la signature du devis.


 
Article 14 ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
 
Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de Rouen, quel que soit le lieu de la prestation.
 
 
Article 15 DISPOSITIONS DIVERSES :
 
La conception des publicités relatives à l’événement relève de la seule autorité de l’ORGANISATEUR. Toutefois, le nom, logo et adresse URL du site internet du PRESTATAIRE pourront apparaître sur les supports annonçant l’événement, sous réserve de ne pas porter atteinte à sa réputation.
 
MC Sono s'autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d'information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que MC Sono a effectuée pour le compte de son client. 
MC Sono pourra également prendre et utiliser des visuels de l'opération.
Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer MC Sono par écrit avant la date de l'opération.
 
 
Article 16 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
 
Le matériel est la propriété MC Sono. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le client n'a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel utilisé lors des prestations.